Renouvellement du bail

Si vous n'acceptez pas les modifications de votre bail conformément aux recommandations du TAL et que vous désirez demeurer dans votre logement actuel veuillez choisir l'option C Si le locataire refuse l'augmentation et/ou les modifications demandées, le propriétaire peut, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour faire fixer le loyer et/ou statuer sur la modification du bail. Le locataire et le propriétaire devront alors respecter la décision du tribunal (nouveau loyer et/ou nouvelles conditions). Si le propriétaire ne s'adresse pas à la Régie, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions. Si le locataire refuse l'augmentation et/ou les modifications demandées, le propriétaire peut, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser au TAL pour faire fixer le loyer et/ou statuer sur la modification du bail. Le locataire et le propriétaire devront alors respecter la décision du tribunal (nouveau loyer et/ou nouvelles conditions). Si HRO ne s'adresse pas au TAL, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.