*Ne s’applique pas pour un logement subventionné.
**Des frais de 25$ seront automatiquement facturés.
Cet avis de cession de bail permet aux locataires actuels au bail de demander à Habitations Rivières Outaouais (HRO) l’autorisation de céder la bail à une autre personne sous l’approbation de HRO. L’approbation de HRO est effectuée suite à une inspection du logement (les frais d’entretien seront considérés) et suite au consentement du futur locataire de fournir à HRO les renseignements nécessaires au traitement de la demande.
ATTENTION: le cessionnaire n’est pas un nouveau locataire au sens de la loi. Il n’a donc pas le droit de faire fixer son loyer par le Tribunal. Cependant, en devenant locataire, il jouit de tous les droits et assume toutes les obligations du bail. Comme il est aussi lié par toutes les conditions du bail qui lui est cédé, il est prudent qu’il en obtienne une copie du locataire cédant.
*Ne s’applique pas pour un logement subventionné.
**Des frais de 25$ seront automatiquement facturés.
Cet avis de sous-location de bail permet aux locataires actuels au bail de demander à Habitations Rivières Outaouais (HRO) l’autorisation de sous-louer le logement à une autre personne sous l’approbation de HRO. L’approbation de HRO est effectuée suite à une inspection du logement et suite au consentement du futur locataire de fournir à HRO les renseignements nécessaires au traitement de la demande. Les frais d’entretien seront considérés lors du renouvellement du bail qui devront être assumés par le locataire au bail et non par le sous-locataire. Si vous êtes locataire et que vous sous-louez votre logement, vous demeurez pleinement responsable de toutes les obligations du bail.
À titre de sous-locateur, tel que le précise le Tribunal, vous avez aussi l’obligation de :
- livrer le logement en bon état d’habitabilité, de propreté, d’entretien et de réparations de toute espèce;
- procurer la jouissance paisible des lieux.
Par exemple, en cas de réparations qui tarderaient à se faire, le sous-locataire pourrait prendre des recours contre vous, le sous-locateur.
