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Uniquement pour les locataires! Ce formulaire permet de déposer une demande en lien avec le bail ou pour soumettre un document. Vous devez sélectionner le motif en lien avec la demande.

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Changement de composition au bail
Remise (cababon extérieur)
Copie de bail (25$)
Subvention financière au loyer (voir conditions ci-dessous)
Autres (précisez)

Faire un choix et ajouter la raison dans la section détails supplémentaires. Si vous avez choisi une demande pour une subvention au loyer vous devez ajouter votre preuve de revenu (Avis de Cotisation) Si le revenu total à la ligne 199 dépasse les conditions de la grille, la demande n'est pas recevable. GRILLE DE REVENUS : 35 500$ et moins pour un 1 adulte ou couple sans enfant; 44 000$ et moins pour 2 à 3 personnes; 45 500$ et moins pour 4 à 5 personnes; 53 000$ et moins pour 6 à 7 personnes.

Détails supplémentaires: *

Veuillez ajouter toutes les informations nécessaires pour finaliser votre demande. S'il s'agit d'un changement de composition de votre maisonnée, veuillez indiquer toutes les personnes qui doivent être inscrites au BAIL (déposer par la suite les pièces justificatives)

Dépôt de pièces justificatives

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Lors d'un changement de composition de la maisonnée, veuillez déposer copie des certificats de naissance des nouvelles personnes.