Services Administratifs

*Ne s’applique pas pour un logement subventionné.

**Des frais de 25$ seront automatiquement facturés. L’avis de sous-location est uniquement pour informer HRO, après analyse, si acceptation de HRO, un contrat de bail sera envoyé et devra être complété entre l’actuel locataire et le locataire éventuel.

Cet avis de sous-location de bail permet aux locataires actuels au bail de demander à Habitations Rivières Outaouais (HRO) l’autorisation de sous-louer le logement à une autre personne sous l’approbation de HRO.  L’approbation de HRO est effectuée suite à une inspection du logement et suite au consentement du futur locataire de fournir à HRO les renseignements nécessaires au traitement de la demande. Les frais d’entretien seront considérés lors du renouvellement du bail qui devront être assumés par le locataire au bail et non par le sous-locataire. Si vous êtes locataire et que vous sous-louez votre logement, vous demeurez pleinement responsable de toutes les obligations du bail.

À titre de sous-locateur, tel que le précise le Tribunal, vous avez aussi l’obligation de :

• livrer le logement en bon état d’habitabilité, de propreté, d’entretien et de réparations de toute espèce;
• procurer la jouissance paisible des lieux.

Par exemple, en cas de réparations qui tarderaient à se faire, le sous-locataire pourrait prendre des recours contre vous, le sous-locateur.