Formulaire Transfert Logement

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Raison de transfert *

Transfert pour cause de Santé
Situation familiale a changé
Transfert d'accommodation

Transfert pour cause de santé: maladie incurable en stade avancé ou a atteint un niveau de perte d’autonomie. Dois fournir des pièces justificatives.

Situation familiale: changement de composition de la maisonnée

Transfert d'accommodation: permet aux locataires d’obtenir un transfert sous conditions:
1. Avoir résidé au moins 1 an dans les lieux loués pour une garçonnière et 3 ans pour un autre type de logement;
2. Pas avoir de dette envers HRO;
3. Logement courant dans un bon état;
4. Approbation suite à une inspection.

Je confirme résider depuis au moins 1 an chez HRO (catégorie de logement studio) ou depuis 3 ans (pour toutes les autres catégories). *

OUI
NON

Je confirme que je n'ai pas de dossier de retard de paiement de loyer. *

OUI
NON

Je confirme que je n'ai pas de dossier de actif en lien avec le Code de vie (règlements d'immeuble) *

OUI
NON

J'autorise HRO à prélever un montant de 25$ dans les 24 heures ouvrables pour l’ouverture du dossier en ajout au prochain paiement de loyer courant (si votre réponse est NON, votre demande ne sera pas traitée) *

OUI
NON

Advenant que ma demande est acceptée, je comprends et accepte que HRO prélève annuellement 25$ pour maintenir ma demande active. *

OUI j'accepte que HRO prélève annuellement 25$ pour maintenir ma demande active
NON après un an d'attente je ne veux par renouveler ma demande et refuse le prélèvement de 25$

Déclaration *

Je confirme avoir lu les modalités et etre d'accord

Le locataire qui fait une demande de transfert ne doit pas avoir de dette envers HRO (loyer impayé ou en retard, facturation de bris) et de dossier au Tribunal Administratif du Logement (anciennement Régie du logement) pour comportement, non-paiement de loyer, non-respect des documents pour le renouvellement du bail.

Autres modalités: le locataire demandant un transfert doit obligatoirement laisser son logement dans un bon état. Un employé de HRO se rendra sur les lieux pour constater si l’état du logement satisfait les critères émis par HRO. Si l’état du logement ne respecte pas les critères de HRO, la demande de transfert du locataire sera refusée.

HRO ne fournit pas de peinture lorsqu’il s’agit d’un transfert d’accommodation et n’alloue aucune compensation monétaire pour les frais inhérents au transfert.

Afin que ma demande soit traitée, je confirme que les informations soumises sont vraies *

Je confirme

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